J.O. 120 du 24 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers en application de l'article L. 641-9 du code rural
NOR : AGRP0600956A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 641-9 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 29 juin 2005,
Arrêtent :
Article 1
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé, pour les beurres et crèmes destinés à la commercialisation en AOC, à 1,88 euro/tonne à compter de 2006.
Les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en AOC, que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.Article 2
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les autres produits laitiers destinés à la commercialisation en AOC à 3,14 euros/tonne à compter de 2006.Article 3
Le droit visé aux articles 1er et 2 du présent arrêté est exigible annuellement et est calculé sur la base des quantités susceptibles d'être commercialisées en AOC produites l'année précédente.Article 4
L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.Article 5
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier